Informations générales :

La Société civile professionnelle d’avocats : “ANNIE CRUANES – DUNEIGRE, VIVIAN THIRY ET MAXIME MORENO, AVOCATS ASSOCIES” est en activité depuis 19 ans.

Son siège social est situé à TOURS (37000), 21 rue Edouard Vaillant.

N° SIREN : 420 629 727 00033

Forme juridique RCS : Société civile professionnelle
Directeur de la Publication & Hébergement du Site

Nom du directeur de la publication : Viviane Thiry
Hébergement du site : Société 1&1 Internet ; SARL au capital de 100 000 euros ; RCS Sarreguemines B 431 303 775

Politique de Confidentialité (RGPD)
Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de ce site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Utilisation et transmission des données personnelles collectées

Nous ne collectons pas de données personnelles à votre insu.

Conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679, nous vous informons que les destinataires des données à caractère personnel relèvent uniquement du personnel de la société, dans le cadre de la mission qui leur incombe.

Elles ne sont pas cédées à des tiers, et ne sont pas stockées en dehors de l’Union Européenne.

Par contre, en utilisant certaines fonctionnalités du site vous pouvez être amenés à nous fournir des données personnelles nous permettant de vous contacter et/ou de traiter vos demandes. Dans ce cas,nous veillons à appliquer le principe de minimisation des données en ne vous demandant que les données strictement nécessaires au traitement de vos demandes. Si certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de notre site, le caractère obligatoire vous sera signalé au moment de la saisie des données.

Les droits que vous avez sur vos données

Vous bénéficiez par rapport aux données que vous nous communiquez d’un droit d’information, d’accès et de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Pour toute demande d’exercice de l’un de ces droits, question ou réclamation au sujet de vos données, vous pouvez nous adresser un courrier signé accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à :

SCP Cruanes Thiry Moreno, 21 rue Edouard Vaillant, 37000 Tours

ou nous adresser un courriel à accueil@ctm-avocats.fr avec pour objet la mention la mention “Réclamation RGPD“.

Une réponse vous sera apportée sous trente jours au maximum.

Vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous pouvez écrire à l’adresse suivante :

CNIL 3, place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07

Durées de stockage de vos données

Les données vous sont demandées dans le cadre du mandat que vous nous confiez afin de pouvoir vous conseiller et vous défendre efficacement et dans le but de gérer au quotidien notre relation. Elles sont conservées jusqu’au terme des délais de prescription applicables commençant à courir à compter du jour de résiliation du mandat.

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Statistiques et mesures d’audience
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Nous ne stockons pas les adresses IP dans notre base de données.

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Mode de Traitement des Données

Le Responsable des données traite les Données de l’Utilisateur d’une manière appropriée et prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des Données. Le Traitement des données est effectué à l’aide d’ordinateurs ou d’outils informatiques et en suivant les procédures et les modes organisationnels étroitement liés aux finalités indiquées. L’accès, outre celui réservé au Responsable du traitement des données, peut dans certains cas être accordé à certaines catégories de personnes en charge des opérations du site (administration, service juridique, administration du système) ou à des parties externes (telles que les fournisseurs tiers de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les agences de communication) désignées, le cas échéant, comme sous-traitants des Données par le Propriétaire. La liste mise à jour de ces parties peut être demandée à tout moment au Responsable du traitement des données.

Conformément à l’article 5 du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679, nous mettons en place un registre des traitements permettant de tracer l’ensemble des traitements de données personnelles.

Conformément à l’article 55 du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679, le responsable du traitement des données notifiera la violation des données à caractère personnel à la CNIL dans les 72 h suivant la prise de connaissance de cette violation.

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Définitions
Données personnelles (ou Données)

Toute information concernant une personne physique ou morale, une institution ou une association qui est, ou peut être identifiée, même indirectement, par référence à une autre information, y compris un numéro d’identification personnelle.
Données d’utilisation

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Utilisateur

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Personne concernée

La personne physique ou morale à laquelle les Données personnelles se réfèrent.
Service chargé de la mise en œuvre du traitement des données (ou Responsable du traitement)

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